Depuis le début de la pandémie en mars dernier, le gouvernement français a lancé une série de mesures afin de soutenir les entreprises en difficulté, dont les professionnels indépendants et les petites structures. Avec ce second confinement annoncé le 29 octobre dernier, en tant qu’indépendants et auto-entrepreneurs, vous bénéficiez d’aides économiques qui peuvent parfois être difficiles à discerner.

Voici un décryptage de ces nouvelles mesures pour vous aider à y voir plus clair et faire le point sur vos droits.  

L’Aide Financière Exceptionnelle

Revenons tout d’abord sur les aides qui existent déjà depuis plusieurs mois, dont vous pouvez encore bénéficier et que vous pouvez cumuler :

– L’Aide Financière Exceptionnelle est une aide forfaitaire variant selon le statut du travailleur indépendant. Un indépendant artisan, commerçant, ou de profession libérale peut faire la demande de 1,000 euros et un micro entrepreneur peut percevoir 500 euros. Depuis le mois de novembre, cette aide concerne également les entreprises qui ne peuvent plus recevoir du public ou mentionnées de la notion « fermeture administrative totale ».
Vous devez répondre à ces 4 critères pour en bénéficier :
– Avoir créé votre entreprise avant le 1er janvier 2020
– Avoir versé des cotisations depuis la création de l’entreprise : uniquement pour les microentreprises ainsi que des cotisations sociales à l’URSSAF (indépendants et micro entrepreneurs)
– Ne pas avoir bénéficié de l’aide aux cotisants en difficulté depuis le mois de septembre 2020 ni avoir de demande en cours à l’URSSAF
– Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé : huissier, taxation d’office etc. 

Le Fonds de Solidarité 

Parallèlement, vous pouvez bénéficier du Fonds de Solidarité, une aide compensatoire de pertes de chiffres d’affaires qui dépend de nombreux critères. 

Entre le mois de mars et septembre 2020, le versement d’aide défiscalisé du Fonds de Solidarité concernait une compensation de chiffre d’affaire pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. 

Bonne nouvelle ! Cette aide a été reconduite, avec comme nouveauté, l’ouverture d’un budget supplémentaire pour les entreprises qui disposent de moins de 50 salariés et celles fermées administrativement. 

Les entreprises particulièrement impactées par la crise peuvent recevoir des mesures de soutien renforcées, mais doivent être répertoriées au sein des listes S1 et S1 bis. Voir tous les secteurs concernés : journaldunet.fr 

Concernant la liste S1, les entreprises n’ayant pas subi une perte de chiffre d’affaire au-dessus de 50%, ne seront pas indemnisées. Cependant, celles ayant fait l’objet d’une perte supérieure ou égale à 50% seront bénéficiaires d’une somme pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. 

Concernant la liste S1 bis, un entrepreneur ayant fait l’objet d’une perte de chiffre d’affaires de 80% comparé à la même période de l’année précédente, bénéficie d’une aide minimale de
1 500 à 10 000 euros. 

Vous ne faites pas partie de ces deux listes ? Soyez attentifs : vous pouvez tout de même y être éligible si le pourcentage de perte de chiffre d’affaires par rapport à la période de référence est supérieur ou égal à 50%. Vous pourrez dans ce cas recevoir la somme maximale de 1 500 euros.

Nouveau soutien pour ce deuxième confinement ! 

Le Fonds de Solidarité représente près de 7 milliards d’euros alloués pour ce deuxième confinement. Il est prévu pendant cette période, une assistance à la transformation numérique pour les petits commerces qui n’en profitent pas encore. En effet, le site
« Clique mon commerce » destiné aux commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de restauration souhaitant se numériser, et surtout mettre en place le fameux « Click & Collect » qui remporte un franc succès. Plusieurs solutions sont présentées telles que la possibilité de développer un site marchand, proposer un service de livraison ou de paiement en ligne. Il suffit de vous inscrire et de cocher les cases qui vous concernent. Ainsi, les commerçants fermés administrativement peuvent recevoir un chèque « technologie » d’un montant de 500 euros. 

Enfin, on n’oublie pas le report des cotisations sociales 

Comme lors du premier confinement, il est toujours possible de reporter le paiement de vos cotisations sociales. Il suffit d’introduire une demande écrite auprès de votre caisse d’assurances sociales et de réclamer un report de paiement d’un an, sans aucun effet sur les prestations. Les cotisations devront alors être payées au même trimestre de l’année 2021. 

Il est également possible pour les indépendants impactés par la crise de solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux. Sachant que le montant des cotisations trimestrielles dépend des revenus attendus pour 2020. S’il se situe en-dessous de 1 548.18 euros, il est alors possible de ne rien avoir à payer. 

Autre point non-négligeable : les indépendants ne payent pas de majorations, celles-ci sont automatiquement annulées. 

Pour plus d’informations, consultez le site : Economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises 

Quelques explications pour remplir les différents formulaires : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v7.pdf