Quelques bonnes nouvelles en ce début d’année que nous vous souhaitons excellente ! Certes la vague Covid-19 et ses conséquences économiques ne sont pas terminées, mais justement pour y faire face, le gouvernement a décidé dans sa loi de Finances 2021 de continuer à soutenir voire d’améliorer plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux applicables aux auto-entrepreneurs et TPE. On fait le point sur ces aides, afin que vous soyez informés de toutes ces mesures qui concernent votre quotidien d’autoentrepreneur et de dirigeant de TPE.

Avantages fiscaux pour les TPE 

D’abord, le gouvernement poursuit la baisse de l’impôt sur les sociétés amorcée il y a plusieurs années. Le taux passe de 28 à 26,5 % pour les TPE ayant un CA inférieur à 250 millions d’€. En 2022, le taux sera de 25%.

· Crédit d’impôt exceptionnel

Ce crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 €, si vous faites des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Ce crédit d’impôt mis en place à destination des TPE et PME, concerne tous les secteurs d’activités confondus, les propriétaires ou locataires des locaux, pour tous travaux réalisés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/credit-impot-renovation-energetique-tpepme

· Négocier votre loyer avec votre bailleur

Les bailleurs, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, peuvent obtenir un crédit d’impôt en cas de report ou d’abandons définitifs des loyers dûs par les entreprises locataires. Ce crédit est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Parlez-en avec votre bailleur, il n’est pas forcément au courant et sera sans doute plus enclin à négocier avec vous s’il y trouve un avantage financier.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

· Renforcer les fonds propres

Dans la continuité des aides délivrées aux entreprises victimes de la crise, la Loi de Finances 2021 prévoit un renforcement des fonds propres des TPE/PME pour restaurer leur capacité d’investissement. L’État offrira une garantie à des placements ayant reçu le label “relance” et à des prêts participatifs accordés par les banques. 

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/Renforcement-fonds-propres-tpe-pme-eti.pdf

· Favoriser les transitions numériques et énergétiques

L’État consacrera 1,5 milliard d’euros à la transition numérique à travers trois dispositifs en faveur de toutes les entreprises, et cela concerne aussi les TPE !  

La transition énergétique est également encouragée avec un crédit d’impôt de 30 % pour les TPE dans le cadre des dépenses de rénovation de leurs locaux (isolation, pompe à chaleur) engagées depuis le 1er octobre 2020 et dans la limite de 25 000 euros. 

En savoir plus : https://www.journaldunet.com/management/direction-generale/1496689-loi-de-finances-2021-quels-changements-pour-les-tpe-pme/#:~:text=les%20TPE%2FPME%20%3F-,All%C3%A9ger%20les%20charges%20La%20baisse%20progressive%20de%20l

Les mesures spécifiques pour les auto-entrepreneurs

· Maintien des aides liées à la Covid 19 essentiellement pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire

-Prolongation du fond de solidarité destiné à compenser vos pertes de CA. Cette aide est maintenue mais la liste des bénéficiaires est restreinte.

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702165

– Exonération des cotisations sociales pour certains secteurs.

– Coup de pouce pour la numérisation via la création de la plate-forme « Clique mon commerce » et l’octroi d’un chèque de 500 € pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration.

En savoir plus : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/changements-2021

· Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La loi de Finances 2021 prévoit de donner aux communes et aux Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de prolonger l’exonération de la CFE pendant 3 ans. Aujourd’hui, cette exonération existe uniquement l’année de la création de votre entreprise. Il faut vous renseigner au niveau local, notamment si vous êtes dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour savoir si votre entreprise est située en ZRR, consultez : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036762964

Par ailleurs, une baisse du montant de la CFE est prévue mais les conditions n’en ont pas encore été dévoilées.

En savoir plus : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/changements-2021

· Droit individuel à la formation (DIF) : faites-les inscrire sur votre Compte Personnel de Formation (CPF)

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits individuels à la formation (DIF). Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour reporter ces droits sur votre Compte Personnel de Formation (CPF). Pensez-y, car si vous ne faîtes rien, vos droits seront définitivement perdus. 

· Congé paternité allongé en 2021

Messieurs, vous allez devenir père ? Vous pourrez désormais bénéficier d’un congé paternité de 25 jours au lieu de 11. Cet allongement valable à partir du 1er juillet 2021 vaut également en cas d’adoption. Pour bénéficier d’indemnités journalières, vous devrez justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement. Le montant de cette indemnité pourra varier en fonction de votre revenu d’activité sur les 3 dernières années.  

· Déclaration de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel

En 2021, le montant de pénalité de retard sera de 51,42€ par déclaration manquante, même en cas de chiffre d’affaires nul.

Cependant, en raison de la pandémie, des délais de paiements sans pénalités de retard ont été demandés jusqu’en décembre 2020 sous réserve que le chiffre d’affaires ait été déclaré à l’échéance. La régularisation doit s’effectuer en 2021, selon des modalités qui restent à définir. Par ailleurs, une déduction du CA réalisé pendant les mois de confinement a été mise en place sur les échéances à fin 2020 pour les entreprises dans les secteurs impactés (S1, S1bis et S2).

Et aussi …

· Gel des tarifs des polices d’assurance dans les secteurs hyper-fragilisés

Les assureurs se sont engagés pour 2021 à ne pas augmenter les prix de leurs contrats d’assurance multirisque professionnelle couvrant les biens, les locaux et la responsabilité civile dans les secteurs les plus touchés par la crise, et cela concerne également les TPE.

En savoir plus : https://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/gel-des-primes-les-engagements-des-assureurs-sur-le-plan-tarifaire.174939

· Sollicitez votre Conseil Régional  

Vous avez obtenu un prêt garanti par l’Etat (PGE) mais vous craignez avoir du mal à le rembourser ? Dans le cadre de son plan de relance, le Conseil régional de Normandie s’est engagé à soutenir les TPE-PME en difficulté pour rembourser leur PGE. Elle propose des prêts participatifs de longue durée (10 ans) et des conditions de remboursement optimisées. Renseignez-vous auprès de votre Conseil régional, vous aurez peut-être une bonne surprise !